La fiscalité des plus-values de cession de titres

Publié le 1 septembre 2018

Loi de Finances 2018 : principales mesures concernant la fiscalité des comptes titres

Mise en œuvre du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Les revenus (dividendes, intérêts) et gains du capital (plus-values) inscrits en compte depuis le 1^er janvier 2018 sont soumis par défaut à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire qui, additionné aux prélèvements sociaux, aboutit à un taux global d’imposition de 30 %.

Ce taux global, dénommé PFU est composé de deux éléments distincts :

l’impôt sur le revenu appliqué au taux forfaitaire unique de 12,8 % l’année suivant celle de l’encaissement des revenus,
et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (tenant compte de la hausse de la CSG applicable au 01/01/18, contre 15,5% précédemment).

Les contribuables qui y ont intérêt peuvent néanmoins opter de manière globale pour l’imposition des revenus du capital de l’année de leur foyer fiscal au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Lors du dépôt de la déclaration des revenus, le contribuable (foyer fiscal) doit décider :

soit de rester imposable au taux forfaitaire (régime fiscal par défaut),
soit d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Déductibilité de la CSG

L’augmentation de la CSG de 1.7 point est déductible de l’impôt sur le revenu, lorsque les revenus concernés ont été soumis au barème progressif.
La fraction de la CSG déductible est donc portée à 6.8 points (contre 5.1 points jusqu’à présent).
Cette hausse de la CSG déductible s’applique pour les plus-values de valeurs mobilières réalisées en 2017.
Pour rappel, les revenus du capital perçus à compter de 2018 pour lesquels le contribuable choisira de rester soumis au PFU n’ouvriront pas droit à CSG déductible (le PFU étant une imposition forfaitaire).

Règles applicables aux plus-values de cessions de titres

Les plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2018 sont soumises par défaut au régime du PFU lors de la déclaration de revenus (imposition forfaitaire de 12,8 % à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %).

L’abattement pour durée de détention est maintenu pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2018 uniquement si le contribuable renonce au PFU et opte pour l’imposition au barème progressif.
En revanche, l’abattement pour durée de détention pour les cessions afférentes à des titres acquis à compter du 1^er janvier 2018 est supprimé quel que soit le régime (PFU ou barème).

Montant soumis au PFU :
Les plus-values nettes (c’est-à-dire les plus-values brutes diminuées des pertes brutes) sont soumises au PFU. La loi précise désormais que les moins-values de l’année doivent être impérativement imputées sur les plus-values de l’année avant d’utiliser les éventuelles moins-values en report.

Possibilité d’une option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Sur option expresse et irrévocable du contribuable (foyer fiscal), les dividendes, intérêts et plus-values sur cession de valeurs mobilières peuvent être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. L'option est globale et porte sur l'ensemble des revenus du capital entrant dans le champ d'application du PFU du foyer fiscal.

L’option pour le barème progressif permet de bénéficier :

de l’abattement de 40 % sur les dividendes qui y sont éligibles ainsi que de l’abattement pour durée de détention sur les gains de cession de titres éligibles acquis avant le 1^er janvier 2018,
de la déductibilité de la CSG sur ces revenus,
de la déductibilité des droits de garde sur les dividendes et les intérêts.

Même en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’abattement pour durée de détention est supprimé pour les cessions de titres acquis après le 1^er janvier 2018.